Fiscalité


Tous les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale (ou secondaire) située en France, les services d'Accès au bien-être à domicile, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses supportées.

Concernant le crédit d'impôt, seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Concernant la réduction d'impôt, ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

Nous sommes une société agréée par l'Etat. Aussi, nos prestaitons sont déductibles de l'impot sur le revenu à hauteur de 50%, dans la limite de 12 000 € de prestations annuelles par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans, dans la limite totale de 15 000 €.
SAUF: Pour les prestations dites « hommes toutes mains » (bricolage), l’intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 € par an.
Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal. Les prestations d’enlèvement des déchets occasionnés par cette prestation sont désormais incluses dans cette prestation.
 
Chaque année, nous vous faisons parvenir une ATTESTATION FISCALE que vous joignez à votre déclaration de revenu.
Ainsi, pour une prestation de 60 € facturés, vous n'en paierez que 30 € en déduisant 30 € sur votre déclaration de revenus.
 
Références:
Décrets n°2005-1698 du 29 décembre 2005 et n°2007-854 du 14 Mai 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail et articles L129-3 et L129-4.
Article 199 sexdécies du Code General de Impôts.
La liste complète des activités agréés est disponible sur la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS  n° 1- 2007 du 15 mai 2007.
                   

 



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